Conditions Générales de Vente
Waneyo Formation — L'Accélérateur Digital · Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente d'accès à la plateforme de micro-learning Waneyo Formation (app.waneyo-formation.com), éditée par Nadia BOUHNOUF, auto-entrepreneur (ICE 003687633000044, IF 66223948), ci-après « l'Éditeur ». Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client, ci-après « l'Utilisateur ».
2. Produits et tarifs
La plateforme propose un accès à vie, payable en une seule fois, aux modules de formation en digital marketing et entrepreneuriat (48 modules répartis en niveaux Débutant, Intermédiaire et Expert). Le tarif en vigueur pour l'offre Particulier est affiché sur la page de vente au moment de la commande. Des tarifs spécifiques (Entreprise, Incubateur) sont établis sur devis et font l'objet d'un accord écrit distinct.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, dans la devise affichée selon la zone géographique de l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
3. Commande et paiement
La commande est finalisée par le paiement en ligne, traité de manière sécurisée par nos prestataires Stripe, PayPal ou Paddle selon la zone géographique de l'Utilisateur. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur. La validation du paiement déclenche l'ouverture immédiate de l'accès à la plateforme.
4. Accès et livraison
L'accès aux contenus est délivré sous forme dématérialisée, par la création d'un compte utilisateur permettant la connexion immédiate à la plateforme après paiement. Aucun support physique n'est expédié. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
5. Droit de rétractation — contenu numérique à exécution immédiate
Conformément à la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le droit de rétractation applicable aux ventes à distance ne peut être exercé, sauf accord contraire des parties, pour les contrats de fourniture de contenus numériques ou de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant la fin du délai légal de rétractation — notamment lorsque le consommateur a un accès immédiat et complet au contenu numérique commandé.
En validant sa commande, l'Utilisateur :
- demande expressément l'accès immédiat à la plateforme dès confirmation du paiement, sans attendre l'expiration d'un quelconque délai ;
- reconnaît et accepte que cet accès immédiat entraîne la perte de son droit de rétractation, la prestation étant intégralement exécutée dès l'ouverture de l'accès.
En clair : parce que le produit est un accès numérique consommable instantanément (et non un bien physique retournable), aucun remboursement ne peut être exigé au seul motif d'un changement d'avis une fois l'accès à la plateforme ouvert. Cette exclusion est reconnue par la loi marocaine pour les contenus numériques et logiciels, par un mécanisme équivalent à celui applicable dans l'Union européenne.
6. Garantie et non-conformité
Ce qui précède ne prive pas l'Utilisateur de ses droits en cas de non-conformité réelle du service (impossibilité technique d'accéder à la plateforme imputable à l'Éditeur, contenu non délivré après paiement, erreur de facturation). Dans ces cas, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à contact@waneyo-formation.com pour obtenir une correction ou, si la correction est impossible, un remboursement partiel ou total, dans un délai maximum de quinze jours suivant la demande justifiée.
7. Propriété intellectuelle
L'accès vendu est un droit d'usage personnel et non cessible. Toute reproduction, revente, partage de compte ou diffusion des contenus de la plateforme, en tout ou partie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens du droit marocain applicable.
8. Responsabilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et l'exactitude des contenus, sans garantie de résultat quant aux objectifs professionnels ou entrepreneuriaux poursuivis par l'Utilisateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire liée à un cas de force majeure ou à un prestataire technique tiers (hébergement, paiement).
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles liées à la commande est décrit dans notre Politique de Confidentialité, conforme à la loi n° 09-08.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur pour une résolution amiable. À défaut, et sous réserve des dispositions d'ordre public de la loi n° 31-08, le litige relève de la compétence des tribunaux marocains.